Formalités juridiques

🗓️ Formalités juridiques annuelles

Chaque année, votre entité doit satisfaire à des obligations légales incontournables. KOADVISE vous accompagne dans :

  • 📝 L’établissement des actes juridiques liés à l’approbation des comptes (AG, rapports, décisions…)

  • 🏛️ Le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce compétent
    ou au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise), selon la nature de votre structure

  • 📚 La création, mise à jour et tenue du registre des assemblées générales

💡 Ces formalités sont obligatoires pour toutes les sociétés, et leur bonne réalisation sécurise votre gouvernance.


🔄 Formalités juridiques ponctuelles

La vie d’une entreprise ou d’une association est ponctuée d’événements nécessitant des actions juridiques précises. Nous vous assistons pour :

  • 🚀 La création de société ou d’association

  • 🧾 La rédaction de PV d’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire
    (ex. : affectation du résultat, rémunération du dirigeant, distribution exceptionnelle…)

  • 🔧 Les modifications statutaires :

    • changement de dénomination

    • modification de l’objet social

    • transfert de siège

    • changement de date de clôture, etc.

  • 👥 Le changement de dirigeants ou de membres associés

🛠️ KOADVISE s’occupe de la rédaction, du formalisme, et du dépôt auprès des administrations compétentes.


✅ Un accompagnement juridique à la carte

 

Avec KOADVISE, pas de paperasse complexe ni de formalisme bloquant. Vous êtes conseillés, encadrés, et déchargés de toutes les étapes techniques et déclaratives. Nous vous garantissons :

  • Des modèles à jour et sécurisés

  • Une veille juridique constante

  • Une communication fluide et réactive

  • Un suivi précis jusqu’au dépôt effectif


 

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