https://koadvise.com/actualites/ Veille hebdomadaire d'Edwin Marks, expert-comptable : actualités fiscales, sociales, juridiques, comptables et financières utiles aux dirigeants et aux directions financières, avec leurs sources officielles. fr-fr Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-entreprises https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-entreprises Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Fiscal Discuté en séance publique depuis le 13 octobre, le projet prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés réalisant au moins 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, avec des taux réduits de 15,7 % ou 31,4 % appliqués à l’impôt sur les sociétés, selon la taille. Il prévoit aussi un « pacte Papin » pour les reprises de PME et de TPE (suramortissement de 30 %, ou 60 % pour les TPE, sur les investissements de 2027 à 2029) et l’essai, jusqu’à fin 2028, d’un rescrit réputé accepté après trois mois sans réponse pour les entreprises en relation de confiance avec l’administration. L’examen de cette première partie, consacrée aux recettes, reprendra le 27 octobre, avant un vote solennel prévu le 3 novembre : ces mesures restent des propositions que le Parlement peut modifier. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-lmnp-ptz https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-lmnp-ptz Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Fiscal L’article 7 du projet de loi de finances limiterait les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle (LMNP) à un taux de 2,5 %, avec un maximum annuel de 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), hors certaines résidences de services (étudiants, personnes âgées ou handicapées, soins de longue durée) ; les amortissements déjà en report ne s’imputeraient plus que dans la limite de la moitié du résultat imposable, sur les exercices clos de 2027 à 2036. Le même article ouvrirait, une fois par bénéficiaire, le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources. Ces dispositions sont en discussion et ne s’appliquent pas à ce stade. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plfss-2027-rupture-allegements https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plfss-2027-rupture-allegements Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Social Discuté en séance publique depuis le 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixerait un seul plafond d’exonération de cotisations et de CSG pour les indemnités de rupture, égal à un plafond annuel de la sécurité sociale, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Il ferait aussi entrer certains compléments de salaire dans la rémunération retenue pour calculer les allègements généraux, et rendrait permanent le régime social de la prime de partage de la valeur. Le texte peut encore évoluer pendant les débats. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plafond-securite-sociale-2027 https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plafond-securite-sociale-2027 Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Social Le Bulletin officiel de la sécurité sociale annonce une revalorisation de 1,74 % du plafond au 1er janvier 2027 : 48 900 € par an, 4 075 € par mois et 224 € par jour, contre 48 060 €, 4 005 € et 220 € en 2026. Ces montants doivent encore être confirmés par un arrêté avant la fin de l’année. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#prime-carburant-1000 https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#prime-carburant-1000 Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Social Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte temporairement à 1 000 € les plafonds d’exonération sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou de recharge électrique et du forfait mobilités durables, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Il vaut pour les périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026. Côté impôt sur le revenu, le projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion, fixerait pour 2026 l’exonération à 1 000 € pour les frais de carburant et à 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#urssaf-carte-bancaire-independants https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#urssaf-carte-bancaire-independants Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Social Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus régler par carte bancaire une échéance ou une dette Urssaf de 1 000 € ou plus. Pour ces montants, l’Urssaf oriente vers le virement par initiation de paiement (PIS), à lancer depuis l’espace en ligne. Selon Entreprendre.Service-Public.fr, cette information ne concerne pas les micro-entrepreneurs. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#recouvrement-creances-commerciales https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#recouvrement-creances-commerciales Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Juridique Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise la procédure créée par la loi du 23 avril 2026 : un commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer joint à la facture et, faute de paiement ou de contestation dans le mois, dresse un procès-verbal que le greffier de la juridiction commerciale, saisi par requête, revêt de la formule exécutoire. Le débiteur garde un mois pour faire opposition après la signification de ce titre. L’entrée en vigueur sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-controle-fec https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#plf-2027-controle-fec Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Comptable L’article 31 du projet de loi de finances renverrait à un arrêté les normes de production des copies de fichiers remises lors du contrôle d’une comptabilité informatisée. L’administration transmettrait sous forme dématérialisée le résultat des traitements qui fondent des rehaussements, au plus tard avec la proposition de rectification. Si le texte est adopté en l’état, ces règles concerneront les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2027. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#banque-de-france-conjoncture-octobre https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#banque-de-france-conjoncture-octobre Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Financier L’enquête mensuelle de conjoncture, menée auprès d’environ 8 500 entreprises, montre une activité en hausse en septembre dans l’industrie et plus dynamique dans les services marchands. La situation de trésorerie recule toutefois un peu dans l’industrie et davantage dans les services. La Banque de France estime la croissance du PIB à 0,1 % au troisième trimestre 2026. https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#banque-de-france-delais-paiement-2025 https://koadvise.com/actualites/2026-s43/#banque-de-france-delais-paiement-2025 Fri, 23 Oct 2026 00:00:00 GMT Financier Selon le Bulletin de la Banque de France, les délais fournisseurs ont encore baissé en 2025 pour toutes les tailles d’entreprises, et les délais clients sont restés quasi stables, à 42 jours de chiffre d’affaires. Plus d’une grande entreprise sur deux paie encore ses fournisseurs au-delà du délai légal de 60 jours : la Banque de France chiffre à 13 milliards d’euros le surcroît de trésorerie qu’en tirent certaines d’entre elles, montant qui fait défaut à la trésorerie des PME.