Expertise comptable
Approbation des comptes, dépôt au greffe, transfert de siège, changement de dirigeant : les obligations juridiques de votre société, préparées par l'expert-comptable qui établit vos comptes. Vous relisez et signez, je m'occupe du reste.
Ce que je prends en charge
Chaque année, les comptes doivent être approuvés, le résultat affecté et les comptes déposés. Je prépare tout à partir des comptes que j’établis.
Votre société évolue : les statuts, le registre des décisions et le registre national des entreprises doivent suivre. Je prépare les actes et je suis chaque formalité jusqu’à l’inscription.
Une fois le statut choisi, je prépare les actes et les démarches d’immatriculation, puis je tiens votre comptabilité dès le premier exercice.
Le juridique annuel et les formalités sont assurés par KOADVISE, avec la tenue ou la révision de votre comptabilité. Sans mission comptable, ou pour une cession ou une restructuration de société, j'interviens en mission de conseil via EZM CONSULTING. Je ne me substitue pas à un avocat : contentieux et pacte d'associés lui reviennent, et je travaille à ses côtés quand l'opération le demande.
Calendrier juridique
Le juridique annuel découle directement des comptes. Comme je les établis, je prépare les deux ensemble : les chiffres du procès-verbal sont ceux du bilan. Je construis moi-même mes outils de suivi, et chaque société a son échéancier, de la clôture au dépôt. J'utilise le même type de tableau de suivi au sein de la direction financière d'un promoteur immobilier, pour piloter l'avancement de la dissolution et de la liquidation d'une dizaine de sociétés.
Une formalité avec moi
Je vérifie qui doit décider, à quelle majorité, et les conséquences comptables et fiscales de la modification.
Procès-verbal ou décision de l’associé unique, statuts mis à jour, texte de l’annonce légale : je prépare les actes.
Vous relisez et signez. L’annonce légale est publiée dans un support habilité du département du siège.
Je dépose le dossier sur le guichet unique de l’INPI et je le suis jusqu’à l’inscription. Le registre des décisions est mis à jour.
Questions fréquentes
Oui, même en cas de perte ou d’activité réduite. En SARL, en EURL et en SASU, la loi impose d’approuver les comptes dans les six mois qui suivent la clôture. En SAS, ce délai est fixé par les statuts, souvent six mois également. Lorsque l’associé unique d’une EURL ou d’une SASU est une personne physique qui dirige lui-même la société, le dépôt des comptes signés au greffe dans ce délai vaut approbation. Une SCI n’a en principe pas à déposer ses comptes, mais son gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an.
Souvent, oui. Une société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants, 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires et 10 salariés, peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics. Au-delà, une petite entreprise peut demander la confidentialité de son compte de résultat. La déclaration de confidentialité est jointe au dépôt des comptes. Certaines sociétés en sont exclues : je vérifie votre situation avant chaque dépôt. Les comptes restent communiqués à certaines autorités, notamment l’administration et la Banque de France.
En SARL, le gérant peut décider un transfert en France, sous réserve de ratification par les associés. En SAS, les statuts fixent qui décide. Il faut ensuite mettre à jour les statuts, publier une annonce légale et déclarer la modification sur le guichet unique, dans le mois de la décision. Si le nouveau siège dépend d’un autre tribunal, deux annonces sont nécessaires, l’une au lieu de l’ancien siège, l’autre au lieu du nouveau, ainsi qu’une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs.
Les principaux : l’approbation des comptes dans les six mois de la clôture, sauf délai statutaire différent en SAS ; le dépôt des comptes au greffe dans le mois qui suit l’approbation, porté à deux mois en cas de dépôt en ligne ; pour une modification comme un transfert de siège, l’annonce légale et la déclaration sur le guichet unique dans le mois de la décision.
Le dirigeant s’expose à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal peut aussi enjoindre au dirigeant de déposer les comptes, sous astreinte. Mieux vaut traiter le dépôt dans la foulée de l’approbation.
Le tarif est réglementé et révisé chaque année par arrêté. La constitution d’une société est facturée au forfait, selon la forme juridique. La plupart des modifications courantes qui ne portent que sur un seul événement, comme un transfert de siège ou un changement de dirigeant, sont aussi au forfait. Une annonce qui regroupe plusieurs modifications est facturée au nombre de caractères, à un tarif qui varie selon le département de publication. Ce coût s’ajoute aux éventuels frais de formalité et à mes honoraires, fixés dans la proposition.
Oui. Avec la tenue ou la révision de votre comptabilité, KOADVISE prend en charge l’approbation des comptes et les modifications courantes de votre société, tout comme la création d’une société dont je tiendrai ensuite la comptabilité. Sans mission comptable, j’interviens en mission de conseil via EZM CONSULTING. Pour un contentieux ou un pacte d’associés, je vous oriente vers un avocat.
Autres prestations
Dites-moi ce qui change dans votre société : vous recevez une proposition chiffrée, sans engagement.
