Veille fiscale, sociale et juridique

Actualités fiscales, sociales, juridiques et comptables

Chaque semaine, je sélectionne dans les sources officielles les nouveautés utiles aux dirigeants et aux directions financières. Pour chacune : ce qui change, pour qui, à partir de quand, et les points d’attention.

Dernière édition

Actualités du 8 au 22 octobre 2026

Chaque semaine, je sélectionne et commente les nouveautés fiscales, sociales, juridiques, comptables et financières utiles aux dirigeants et aux directions financières. Cette première édition couvre la période du 8 au 22 octobre 2026, marquée par l’examen des projets de budget pour 2027 à l’Assemblée nationale. Chaque actualité renvoie à sa source officielle, et je précise ce qui n’est encore qu’un projet.

Publiée le · Sélection d'Edwin Marks, expert-comptable

Actualité fiscale

FiscalAssemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2027 : les principales mesures pour les entreprises

Discuté en séance publique depuis le 13 octobre, le projet prolongerait d’un exercice la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés réalisant au moins 1,5 Md€ de chiffre d’affaires, avec des taux réduits de 15,7 % ou 31,4 % appliqués à l’impôt sur les sociétés, selon la taille. Il prévoit aussi un « pacte Papin » pour les reprises de PME et de TPE (suramortissement de 30 %, ou 60 % pour les TPE, sur les investissements de 2027 à 2029) et l’essai, jusqu’à fin 2028, d’un rescrit réputé accepté après trois mois sans réponse pour les entreprises en relation de confiance avec l’administration. L’examen de cette première partie, consacrée aux recettes, reprendra le 27 octobre, avant un vote solennel prévu le 3 novembre : ces mesures restent des propositions que le Parlement peut modifier.

Pour vous : Si votre groupe est concerné par la contribution ou si vous préparez une reprise, intégrez dès maintenant ces hypothèses dans votre budget 2027, en les signalant comme provisoires.

Lire la source : Assemblée nationaleMa mission de DAF externalisée

FiscalAssemblée nationale

PLF 2027 : l’amortissement en location meublée serait plafonné

L’article 7 du projet de loi de finances limiterait les amortissements déductibles en location meublée non professionnelle (LMNP) à un taux de 2,5 %, avec un maximum annuel de 7 000 € par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € pour les meublés de tourisme), hors certaines résidences de services (étudiants, personnes âgées ou handicapées, soins de longue durée) ; les amortissements déjà en report ne s’imputeraient plus que dans la limite de la moitié du résultat imposable, sur les exercices clos de 2027 à 2036. Le même article ouvrirait, une fois par bénéficiaire, le prêt à taux zéro aux ménages qui attendent un enfant ou ont un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources. Ces dispositions sont en discussion et ne s’appliquent pas à ce stade.

Pour vous : Avant tout nouvel achat en meublé, faites simuler votre résultat imposable avec et sans ces limites pour mesurer l’écart avec une location nue.

Lire la source : Assemblée nationaleSCI et location meublée

Actualité sociale

SocialAssemblée nationale

PLFSS 2027 : indemnités de rupture et allègements de cotisations revus

Discuté en séance publique depuis le 20 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale fixerait un seul plafond d’exonération de cotisations et de CSG pour les indemnités de rupture, égal à un plafond annuel de la sécurité sociale, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Il ferait aussi entrer certains compléments de salaire dans la rémunération retenue pour calculer les allègements généraux, et rendrait permanent le régime social de la prime de partage de la valeur. Le texte peut encore évoluer pendant les débats.

Pour vous : Pour un départ négocié prévu autour du 1er janvier 2027, faites chiffrer le coût social de l’indemnité selon les règles actuelles et selon le projet.

Lire la source : Assemblée nationalePaie et gestion sociale

SocialService-Public.fr

Plafond de la sécurité sociale 2027 : 48 900 € par an annoncés

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale annonce une revalorisation de 1,74 % du plafond au 1er janvier 2027 : 48 900 € par an, 4 075 € par mois et 224 € par jour, contre 48 060 €, 4 005 € et 220 € en 2026. Ces montants doivent encore être confirmés par un arrêté avant la fin de l’année.

Pour vous : Ce plafond entre dans le calcul de plusieurs cotisations des salariés comme des dirigeants : mettez à jour vos paramètres de paie et vos simulations de rémunération pour 2027.

Lire la source : Service-Public.frPaie et gestion sociale

SocialJournal officiel

Prime carburant : exonération sociale relevée à 1 000 € jusqu’à fin 2026

Le décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 porte temporairement à 1 000 € les plafonds d’exonération sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou de recharge électrique et du forfait mobilités durables, pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Il vaut pour les périodes d’activité à compter du 1er octobre 2026. Côté impôt sur le revenu, le projet de loi de finances pour 2027, encore en discussion, fixerait pour 2026 l’exonération à 1 000 € pour les frais de carburant et à 600 € pour la recharge électrique et le forfait mobilités durables.

Pour vous : Si vous versez cette prime d’ici la fin de l’année, vérifiez que votre logiciel de paie applique le nouveau plafond sur les sommes concernées.

Lire la source : Journal officielPaie et gestion sociale

SocialEntreprendre.Service-Public.fr

Indépendants : paiement de l’Urssaf par carte limité aux montants sous 1 000 €

Depuis le 7 octobre 2026, les travailleurs indépendants ne peuvent plus régler par carte bancaire une échéance ou une dette Urssaf de 1 000 € ou plus. Pour ces montants, l’Urssaf oriente vers le virement par initiation de paiement (PIS), à lancer depuis l’espace en ligne. Selon Entreprendre.Service-Public.fr, cette information ne concerne pas les micro-entrepreneurs.

Pour vous : Si vous payez vos cotisations par carte, prévoyez un virement pour les prochaines grosses échéances afin d’éviter tout retard.

Lire la source : Entreprendre.Service-Public.frProfessions libérales et indépendants

Actualité juridique

JuridiqueJournal officiel

Factures impayées entre commerçants : le décret de la procédure simplifiée est paru

Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 organise la procédure créée par la loi du 23 avril 2026 : un commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer joint à la facture et, faute de paiement ou de contestation dans le mois, dresse un procès-verbal que le greffier de la juridiction commerciale, saisi par requête, revêt de la formule exécutoire. Le débiteur garde un mois pour faire opposition après la signification de ce titre. L’entrée en vigueur sera fixée par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026.

Pour vous : Conservez des factures complètes et un historique de relances à jour : c’est ce dossier qui permettra d’engager vite cette procédure contre un client commerçant qui ne conteste pas sa dette.

Lire la source : Journal officielAutomatiser factures et relances

Actualité comptable

ComptableAssemblée nationale

Contrôle fiscal : le PLF 2027 dématérialiserait les échanges sur les fichiers comptables

L’article 31 du projet de loi de finances renverrait à un arrêté les normes de production des copies de fichiers remises lors du contrôle d’une comptabilité informatisée. L’administration transmettrait sous forme dématérialisée le résultat des traitements qui fondent des rehaussements, au plus tard avec la proposition de rectification. Si le texte est adopté en l’état, ces règles concerneront les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2027.

Pour vous : Vérifiez que votre logiciel produit un fichier des écritures comptables (FEC) complet et conforme : c’est la pièce à remettre en cas de vérification de comptabilité.

Lire la source : Assemblée nationaleComptabilité et comptes annuels

Actualité financière

FinancierBanque de France

Banque de France : la trésorerie des entreprises s’effrite en septembre

L’enquête mensuelle de conjoncture, menée auprès d’environ 8 500 entreprises, montre une activité en hausse en septembre dans l’industrie et plus dynamique dans les services marchands. La situation de trésorerie recule toutefois un peu dans l’industrie et davantage dans les services. La Banque de France estime la croissance du PIB à 0,1 % au troisième trimestre 2026.

Pour vous : Une tension de trésorerie se repère d’abord dans un prévisionnel à court terme : c’est le bon moment pour actualiser votre plan à 13 semaines.

Lire la source : Banque de FranceSimulateur de trésorerie sur 13 semaines

FinancierBanque de France

Délais de paiement 2025 : au plus bas depuis 2007, mais des retards persistent

Selon le Bulletin de la Banque de France, les délais fournisseurs ont encore baissé en 2025 pour toutes les tailles d’entreprises, et les délais clients sont restés quasi stables, à 42 jours de chiffre d’affaires. Plus d’une grande entreprise sur deux paie encore ses fournisseurs au-delà du délai légal de 60 jours : la Banque de France chiffre à 13 milliards d’euros le surcroît de trésorerie qu’en tirent certaines d’entre elles, montant qui fait défaut à la trésorerie des PME.

Pour vous : Mesurez votre délai client réel facture par facture et relancez avant l’échéance : chaque jour gagné réduit votre besoin de financement.

Lire la source : Banque de FrancePilotage de trésorerie en DAF externalisée

Sélection et résumés rédigés par Edwin Marks, expert-comptable, à partir des sources officielles citées. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil adapté à votre situation.

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